Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : Septembre 2026

1. Mentions Légales et Définitions

1.1 Mentions légales (Loi LCEN)

Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé l'identité des intervenants dans le cadre de la publication et de l'exploitation du Service :

• Éditeur de l'Application et du Site : Trass, éditeur indépendant établi en France.
• Contact et support : support@trass.fr.
• Hébergement de l'infrastructure web : Hébergement professionnel sécurisé au sein de l'Union Européenne.
• Distribution de l'Application : Apple Distribution International Ltd., Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande (ci-après "Apple" ou "l'App Store").

1.2 Définitions

Dans les présentes CGU, chacun des termes mentionnés ci-dessous a la signification suivante :

• Application : désigne l'application logicielle native pour iOS dénommée "Trass", éditée par Trass et distribuée sur l'App Store d'Apple.
• Site : désigne le site internet accessible à l'adresse https://trass.fr.
• Service : désigne collectivement l'ensemble des fonctionnalités, contenus d'information, synthèses et options de personnalisation mis à disposition par Trass via l'Application ou le Site.
• Utilisateur : toute personne physique accédant au Service, téléchargeant l'Application ou consultant ses contenus.
• Contenus Tiers : les titres, extraits textuels, photographies d'illustration, métadonnées et articles de presse complets publiés par des médias d'information indépendants et référencés par Trass via leurs flux publics.
• Synthèse IA : les résumés condensés, points clés de compréhension et perspectives comparatives ("Voir d'autres angles") générés de manière algorithmique à partir des articles de presse sources.
• Trass + (anciennement Pass Trass) : l'option payante par abonnement in-app débloquant des privilèges esthétiques et de confort au sein de l'Application.

2. Champ d'Application et Capacité Juridique

Les présentes CGU s'appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de l'Application et du Site. Elles prévalent sur tout autre document ou échange antérieur.

L'utilisation de Trass est réservée aux personnes physiques disposant de la pleine capacité juridique pour contracter. Si vous êtes mineur (âgé de moins de 15 ans au sens de la réglementation française et européenne applicable aux services de la société de l'information), vous déclarez et garantissez avoir obtenu l'autorisation préalable expresse de vos parents ou de votre représentant légal pour utiliser le Service et souscrire le cas échéant au Pass Trass.

3. Description Détaillée des Fonctionnalités du Service

Trass est un service d'information indépendant et apaisé, conçu pour offrir une expérience de lecture sélective et respectueuse du temps de l'Utilisateur. Le Service comprend notamment :

• Le Journal Quotidien & Hiérarchisation en 4 Paliers : une sélection rigoureuse et renouvelée quotidiennement dès 00h00, structurée selon 4 paliers d'importance universels : Rouge (L'Essentiel, urgences et faits indispensables), Orange (Important, analyses et enjeux clés), Bleu (Éclairage / Pour aller plus loin, perspectives de fond) et Violet (Général / Découvertes inédites, flux continu garanti sans doublon avec les paliers précédents).
• Passe Lecteur Officiel, Matricule & Cercle d'Amis : l'attribution d'un Passe personnel style Apple Wallet avec matricule officiel unique et QR Code scannable de mise en relation directe. Les lecteurs peuvent former leur Cercle d'amis, échanger des recommandations de lecture croisées entre pairs et découvrir les sujets plébiscités par leurs proches, sans collecte d'annuaire et dans un respect absolu de la vie privée.
• Lecture Vocale Haute Fidélité & Flash 60s : la possibilité d'écouter les synthèses des actualités en synthèse vocale ainsi qu'un briefing condensé "Flash 60s" réunissant les faits brûlants du moment en direct et les actualités incontournables du jour avec débriefing préalable.
• Recoupement Sémantique, Spectre Médiatique & Radar des Angles Morts : le croisement automatique des dépêches publiées simultanément par différentes rédactions indépendantes pour corroborer les faits dans la Salle des preuves, avec analyse des sensibilités de presse, radar tripartite des angles morts (Gauche, Centre, Droite), suivi chronologique des Dossiers Fil Rouge et filtre détox Mode Zéro Bruit.
• Le Fil Chronologique (Chrono) : un flux d'actualités en continu regroupant chronologiquement les dernières dépêches avec actualisation autonome en direct et regroupement des dépêches jumelles.
• Les Alertes d'Urgence (Breaking News) : la mise en avant des événements exceptionnels et urgents nécessitant une attention immédiate avec badge de haute visibilité.
• Le Mode Explorer, Dossier Éclair & Édition Régionale : un outil de navigation thématique intégrant le moteur On-Device "Dossier Éclair" pour obtenir des réponses factuelles vérifiées à toute recherche, ainsi que l'actualité territoriale de proximité ("Proche de vous") paramétrable dans "Zone d'actualité" (sélection manuelle parmi les 14 territoires français ou géocodage 100% on-device).
• Fiches Partageables Multi-Formats : la génération locale de cartes d'information synthétiques haute résolution aux formats Story, Carré et Classique pour export et diffusion externe.
• Profil, Métriques de Lecture & Bilan Interactif (Wrapped) : un espace d'analyse personnelle calculant strictement en local sur votre appareil votre rythme de lecture, l'indice d'éveil critique, la vitesse d'assimilation (WPM), vos séries de jours consécutifs, l'historique sur 30 jours, vos badges de lecture, ainsi qu'un bilan complet (Wrapped) hebdomadaire (L M M J V S D) et annuel interactif.
• Marque-pages & Articles Sauvegardés : la faculté d'enregistrer des articles pour une relecture ultérieure, conservés dans la mémoire locale de l'appareil.
• Widgets iOS Interactifs & Écran d'Accueil : des widgets modulaires pour écran d'accueil et écran verrouillé permettant d'accéder aux titres majeurs et d'effectuer des sauvegardes rapides directement depuis iOS.

Gratuité intangible du cœur d'information : L'accès au Journal Quotidien, au fil Chrono, aux alertes Breaking, à la recherche et à la lecture des actualités est 100% gratuit et sans publicité pour l'ensemble des Utilisateurs, sans obligation de paiement ou d'abonnement.

4. Licence d'Utilisation et Restrictions Techniques

L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence personnelle, non-exclusive, non-transférable, non-cessible et révocable à tout moment, lui conférant le droit d'installer et d'utiliser l'Application sur ses appareils iOS personnels, pour un usage strictement privé, personnel et non commercial.

Il est formellement interdit à l'Utilisateur, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers :

• De décompiler, désassembler, procéder à de l'ingénierie inverse (reverse engineering) ou tenter d'extraire le code source de l'Application ou de ses algorithmes.
• D'utiliser des robots, spiders, scrapers ou tout autre procédé automatisé pour extraire massivement, aspirer ou indexer les données, textes, résumés, graphismes ou interfaces de Trass.
• De commercialiser, louer, prêter, redistribuer, sous-licencier ou diffuser l'Application ou tout élément qui la compose.
• De contourner, désactiver ou altérer les mesures de protection technique, les mécanismes anti-falsification ou le système de vérification des achats in-app (StoreKit d'Apple).
• D'entraver le bon fonctionnement du Service ou de saturer les serveurs par des requêtes anormales ou malveillantes.

5. Agrégation de Médias Tiers, Droit de Courte Citation et Procédure de Retrait (DSA)

5.1 Respect du droit de courte citation (Code de la Propriété Intellectuelle)

Trass référence et agrège des flux publics de syndication (RSS/Atom) mis à disposition publiquement par des entreprises de presse reconnues (notamment Le Monde, Le Figaro, Les Échos, l'Agence France-Presse, Courrier International, etc.). Conformément à l'article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et aux usages loyaux du web d'information :

• Trass ne reproduit que de courtes citations, titres et extraits strictement nécessaires à l'identification de l'actualité.
• La source d'origine, le nom du média et, le cas échéant, le nom de l'auteur sont systématiquement et visiblement cités.
• Un lien hypertexte direct et transparent permet à l'Utilisateur d'accéder à l'article complet dans son contexte original sur le site officiel de l'éditeur de presse concerné.

5.2 Indépendance des rédactions tierces

L'Éditeur n'est pas l'auteur des contenus de presse tiers et n'exerce aucun contrôle sur les opinions, prises de position, exactitudes factuelles ou analyses publiées par les médias d'origine. La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée quant à la véracité, la légalité, le caractère diffamatoire ou l'exactitude des publications tierces.

5.3 Procédure de signalement et de retrait immédiat (Notice and Take Down)

Conformément aux principes du Règlement européen sur les Services Numériques (Digital Services Act - Règlement (UE) 2022/2065), tout éditeur de presse, ayant droit ou journaliste souhaitant solliciter le retrait de son flux RSS ou le déréférencement d'un contenu peut notifier sa demande directement par courrier électronique à l'adresse : support@trass.fr.

Toute demande d'un ayant droit justifiant de sa qualité sera traitée avec la plus haute diligence dans un délai maximal de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures ouvrées.

6. Intelligence Artificielle (IA), Synthèses Algorithmiques et Traitement On-Device

Trass intègre des technologies d'intelligence locale sémantique et d'agrégation avancée (Apple NaturalLanguage, Dossier Éclair vectoriel, confrontation aux chiffres certifiés, différentiel d'évolution factuelle « Qu'est-ce qui a changé ? », fusion des dépêches jumelles, vélocité de confirmation, analyseur numérique d'échelle, Miroir de Pluralisme bienveillant et Flash 60s). L'ensemble de ces traitements s'exécute exclusivement en local sur votre appareil (on-device). L'Utilisateur est expressément informé des conditions suivantes :

• Outil d'aide à la compréhension : Les synthèses et repères factuels générés sont des aides à la lecture automatisées. Elles ne remplacent ni l'enquête journalistique complète, ni la lecture de l'article source intégral.
• Absence de garantie d'infaillibilité : Malgré la rigueur de nos instructions algorithmiques et la confrontation aux bases institutionnelles (INSEE, Cour des Comptes, Eurostat), les technologies linguistiques peuvent comporter des marges d'erreur ou d'approximation. L'Utilisateur s'engage à conserver un esprit critique et à se référer au texte original en cas de doute.
• Absence de conseil professionnel ou financier : Aucun résumé, mise à l'échelle chiffrée ou analyse économique produit dans Trass ne saurait constituer un conseil juridique, médical, fiscal ou financier. L'Utilisateur demeure seul responsable de ses décisions.
• Dégagement de responsabilité : L'Éditeur décline toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect découlant de l'utilisation ou de l'interprétation des contenus dérivés produits par l'IA locale.

7. Trass +, Abonnements In-App StoreKit 2 & Conditions Financières

Pour débloquer une expérience esthétique et visuelle approfondie tout en soutenant le développement indépendant de l'Application, l'Utilisateur peut souscrire à l'offre facultative dénommée Trass +.

7.1 Formules d'abonnement et tarification

L'abonnement Trass + est souscrit via le service officiel In-App Purchase sécurisé d'Apple (StoreKit 2) aux tarifs en vigueur suivants :

• Abonnement Mensuel : 2,99 € TTC par mois, avec reconduction tacite mensuelle.
• Abonnement Annuel : 19,00 € TTC par an (soit 1,58 € par mois), avec période d'essai gratuit de sept (7) jours incluse et reconduction tacite annuelle (formule préférentielle).

Les prix sont indiqués en euros et comprennent toutes les taxes applicables (TVA française en vigueur). Le paiement est débité sur le compte Apple ID de l'Utilisateur lors de la confirmation d'achat par Apple (ou à l'issue des 7 jours d'essai gratuit pour la formule annuelle).

7.2 Reconduction tacite et résiliation

L'abonnement se renouvelle automatiquement pour une période identique à celle initialement choisie, sauf si l'Utilisateur résilie ou désactive le renouvellement automatique au moins vingt-quatre (24) heures avant l'expiration de la période en cours.

Pour la formule annuelle incluant sept (7) jours d'essai gratuit, aucun montant n'est débité avant l'expiration intégrale des 7 jours. La résiliation doit impérativement intervenir au moins vingt-quatre (24) heures avant la fin de la période d'essai pour éviter la facturation de l'abonnement annuel.

L'Utilisateur peut résilier ou modifier son abonnement à tout instant, sans frais ni pénalité, directement depuis les paramètres de son appareil Apple : Réglages iOS > [Votre Nom / Compte Apple] > Abonnements > Trass, ou via le lien officiel Apple : gérer mes abonnements Apple. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, l'Utilisateur conservant ses privilèges jusqu'à cette échéance.

7.3 Restauration des achats

En cas de changement d'iPhone, de réinitialisation du système ou de nouvelle installation, l'Utilisateur peut restaurer ses droits d'accès à tout moment sans aucun frais supplémentaire en appuyant sur le bouton "Restaurer mes achats" situé dans les réglages de Trass +.

7.4 Codes Promo et Pass Avantages

L'Éditeur peut occasionnellement attribuer des codes privilèges ou pass partenaires (ex. 7 jours d'essai avec TRASS7, 48h ou permanent). Ces codes s'activent localement au sein de l'Application, accordent un accès complet aux fonctionnalités de Trass + pour une durée strictement déterminée, ne nécessitent aucun moyen de paiement et expirent sans reconduction tacite ni débit futur.

7.5 Droit de rétractation et remboursements

Conformément aux règles contractuelles régissant l'App Store et aux dispositions de la directive européenne sur les droits des consommateurs, l'ensemble des flux financiers et des remboursements est géré de manière souveraine et exclusive par Apple Distribution International Ltd. Si vous résidez au sein de l'Union Européenne, vous bénéficiez du droit légal de rétractation de 14 jours, qui s'exerce exclusivement auprès d'Apple via la plateforme dédiée : reportaproblem.apple.com. L'Éditeur de Trass ne disposant d'aucune coordonnée bancaire et ne procédant à aucun prélèvement direct, il ne peut en aucun cas exécuter lui-même un remboursement financier.

7.6 Privilèges débloqués par Trass +

La détention d'un abonnement Trass + actif confère l'accès exclusif aux fonctions esthétiques et d'honneur suivantes :

• Rangs d'Honneur & Mécénat : attribution du titre honorifique officiel de Maître Bienfaiteur dès un (1) mois de soutien (évoluant au fil des mois en Grand Bienfaiteur, Grand Mécène, etc.) avec sceau d'or et cadre guilloché renforcé sur la carte de lecteur pour la formule annuelle directe.
• Palette de Couleurs & Ambiances de Lecture : accès à dix (10) teintes de fond feutrées et raffinées (Ivoire, Encre Noire, Sable chaud, Pierre naturelle, Vert Forêt, Bleu Océan, Craie, Ardoise sombre, Rose poudré, Menthe douce).
• Icônes Alternatives de l'Écran d'Accueil : sélection parmi plusieurs déclinaisons artistiques du logo Trass (Éditions Dorée, Argentée, Noir Mat ou Azur).
• Styles de Widgets Élargis : options avancées de rendu visuel pour les widgets iOS (mode Journal de presse, Statut épuré ou Fiche analytique, personnalisables indépendamment par taille).
• Typographies de Presse de Prestige : sélection de polices de presse renommées (New York Serif d'Apple, Charter, Georgia, San Francisco) pour habiller l'ensemble des synthèses et articles.

8. Obligations et Sécurité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à faire une utilisation normale, personnelle et loyale du Service. Il s'interdit notamment :

• De mener toute action de nature à compromettre la sécurité, l'intégrité ou la disponibilité de l'Application ou de ses serveurs.
• D'introduire des virus, chevaux de Troie, vers informatiques ou tout autre composant technologique nocif.
• De chercher à accéder de manière illicite aux serveurs, bases de données ou architectures réseau de Trass.
• D'utiliser Trass à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.

9. Propriété Intellectuelle de l'Éditeur

L'Application, sa marque nominale et figurative "Trass", son logo, son architecture logicielle, son code source, son identité sonore et visuelle, son design système, ses micro-interactions, ses animations graphiques (incluant l'Orbe de navigation) et l'ensemble de ses interfaces sont la propriété intellectuelle exclusive de Trass, protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit sui generis des bases de données conformément au Code de la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, commercialisation ou dénaturation de l'Application ou de ses éléments graphiques, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable de l'Éditeur, est formellement prohibée et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

10. Disponibilité, Maintenance et Évolutions du Service

L'Éditeur met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer une disponibilité optimale du Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'obligation de l'Éditeur est une obligation de moyens.

L'accès au Service peut être momentanément suspendu ou restreint pour des raisons de maintenance corrective ou évolutive, de mise à jour de sécurité, d'encombrement des réseaux ou en cas de survenance d'un cas de force majeure. L'Éditeur se réserve également le droit de faire évoluer, d'ajouter, d'ajuster ou de retirer certaines rubriques ou fonctionnalités de l'Application afin d'optimiser l'expérience utilisateur ou de se conformer aux évolutions légales et technologiques.

11. Exclusion de Garanties et Limitation de Responsabilité

LE SERVICE EST FOURNI "EN L'ÉTAT" ET "SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ", SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE.

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, l'Éditeur décline expressément toute responsabilité pour :

• Les éventuelles interruptions, lenteurs, suspensions ou pannes du réseau Internet ou des systèmes d'exploitation mobiles iOS d'Apple.
• Les inexactitudes, omissions, erreurs factuelles ou retards pouvant affecter les flux RSS publiés par les organes de presse tiers.
• Les résultats ou approximations produites par les fonctionnalités d'Intelligence Artificielle.
• Tout préjudice indirect, perte de chance, perte de profit, perte de données ou préjudice d'image subi par l'Utilisateur.
• L'inaccessibilité temporaire des services tiers (iCloud d'Apple, App Store).

Dans l'hypothèse où la responsabilité de l'Éditeur viendrait à être judiciairement retenue pour un préjudice direct et certain subi par l'Utilisateur, le montant total des indemnités réparatrices ne saurait en aucun cas excéder le montant total effectivement versé par ledit Utilisateur au titre de Trass + au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement générateur de responsabilité.

12. Protection des Données Personnelles (Renvoi à la Politique de Confidentialité)

La protection de votre vie privée est au cœur de l'éthique de Trass. L'Application fonctionne selon le principe fondamental du Privacy by Design : aucune création de compte n'est requise, aucun traceur publicitaire n'est injecté et vos habitudes de lecture restent stockées en local sur votre appareil. Les conditions détaillées relatives à la protection de vos données sont décrites dans notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

13. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour prendre en compte toute évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique de l'Application. La version en vigueur est celle consultable à tout instant sur le Site (trass.fr/cgu.html) et dans l'Application sous l'onglet Réglages. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement les CGU. La poursuite de l'utilisation de l'Application après la publication d'une mise à jour vaut acceptation pleine et entière des nouvelles conditions.

14. Règlement des Différends et Médiation de la Consommation

En cas de différend ou de contestation relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable en adressant une réclamation par écrit à l'adresse électronique : support@trass.fr.

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, si aucune solution amiable n'a pu aboutir après réclamation écrite auprès de nos services, l'Utilisateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé en vue de la résolution amiable du litige. L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) mise à disposition par la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont exclusivement régies, interprétées et soumises au droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

À défaut de solution amiable ou de médiation, tout litige survenant entre l'Éditeur et un Utilisateur concernant la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'Appel de Paris, sous réserve des dispositions d'ordre public protectrices applicables au consommateur lui attribuant la faculté de saisir la juridiction de son propre domicile.

16. Dispositions Générales (Divisibilité, Intégralité, Non-Renonciation)

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle, inapplicable ou caduque par une décision de justice devenue définitive, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera en aucun cas la nullité des autres stipulations, qui conserveront toute leur force et leur portée.

Le fait pour l'Éditeur de ne pas exiger à un moment donné l'application rigoureuse d'une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

17. Stipulations Spécifiques Exigées par Apple Inc. (App Store Minimum Terms)

Conformément aux directives contractuelles imposées par Apple Inc. pour la distribution d'applications sur l'App Store (Annexe Schedule 2 de l'accord développeur Apple) :

• Parties au contrat : L'Utilisateur et l'Éditeur reconnaissent que les présentes CGU sont conclues exclusivement entre eux, et non avec Apple Inc. L'Éditeur de Trass est seul responsable de l'Application et de son contenu.
• Maintenance et Support : L'Éditeur est seul responsable de la fourniture des prestations de maintenance et d'assistance relatives à l'Application. L'Utilisateur reconnaît qu'Apple Inc. n'a aucune obligation de fournir des services de maintenance ou d'assistance pour l'Application.
• Garantie et Remboursement : En cas de défaut de conformité de l'Application à toute garantie applicable, l'Utilisateur peut en informer Apple Inc., qui remboursera le cas échéant le prix d'achat à l'Utilisateur. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, Apple Inc. n'a aucune autre obligation de garantie quelconque à l'égard de l'Application.
• Réclamations relatives au produit : L'Éditeur, et non Apple Inc., est responsable du traitement des réclamations de l'Utilisateur ou de tout tiers relatives à l'Application ou à sa détention, y compris : (i) les réclamations fondées sur la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute allégation selon laquelle l'Application ne respecterait pas une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations formulées en matière de protection des consommateurs ou de vie privée.
• Droits de Propriété Intellectuelle : En cas de réclamation formulée par un tiers alléguant que l'Application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'Éditeur, et non Apple Inc., sera seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement amiable et de la décharge de ladite réclamation.
• Conformité aux sanctions internationales : L'Utilisateur déclare et garantit : (i) qu'il ne réside pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo émis par le gouvernement des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme ; et (ii) qu'il ne figure sur aucune liste gouvernementale de parties interdites ou restreintes.
• Tiers Bénéficiaire : L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'Apple Inc., ainsi que ses filiales, sont des tiers bénéficiaires des présentes CGU et que, dès l'acceptation des présentes par l'Utilisateur, Apple Inc. aura le droit d'exécuter et de faire valoir les présentes CGU à l'encontre de l'Utilisateur en qualité de tiers bénéficiaire.